KC29/22-0163
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
DECISION DE LA DIRECTION - PREAU
Quant à la recevabilité, des demandes de bénéficier de préau individuel adressée à la direction mais restées sans réponse constituent une omission ou refuse de prise de décision au sens de l'article 148§2 de la loi de principes.
Quant au fondement, le droit à une promenade quotidienne est, pour tout détenu, un droit fondamental garanti notamment par l’article 79 de la loi des principes.
La loi de principes ne précise pas si le préau doit être individuel ou collectif.
Par ailleurs, la direction a l’obligation de permettre au plaignant de vivre une détention permettant de préserver son intégrité physique et mentale .
Alors que le détenu invoque des menaces et risques à son intégrité quand il se rend au préau collectif, la direction n’apporte pas d’éléments de fait garantissant la sécurité du plaignant lors du préau collectif.
L’absence de réaction et de prise de mesures adéquates par la direction limite et porte atteinte aux droits fondamentaux du plaignant.
La plainte est fondée.
Quant à la recevabilité, des demandes de bénéficier de préau individuel adressée à la direction mais restées sans réponse constituent une omission ou refuse de prise de décision au sens de l'article 148§2 de la loi de principes.
Quant au fondement, le droit à une promenade quotidienne est, pour tout détenu, un droit fondamental garanti notamment par l’article 79 de la loi des principes.
La loi de principes ne précise pas si le préau doit être individuel ou collectif.
Par ailleurs, la direction a l’obligation de permettre au plaignant de vivre une détention permettant de préserver son intégrité physique et mentale .
Alors que le détenu invoque des menaces et risques à son intégrité quand il se rend au préau collectif, la direction n’apporte pas d’éléments de fait garantissant la sécurité du plaignant lors du préau collectif.
L’absence de réaction et de prise de mesures adéquates par la direction limite et porte atteinte aux droits fondamentaux du plaignant.
La plainte est fondée.