KC29/22-0161
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
FOUILLE CELLULE
Concernant les fouilles de cellule, la loi des principes énonce que :
« Dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par des membres du personnel mandatés à cet effet par le directeur, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison ".
La lettre collective 155 énonce qu’une fouille de cellule tombe sous le champs d’application de la commission des plaintes, sauf si celle-ci est effectuée en application du plan de fouille de la prison.
Concernant les fouilles de cellule, la loi des principes énonce que :
« Dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par des membres du personnel mandatés à cet effet par le directeur, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison ".
La lettre collective 155 énonce qu’une fouille de cellule tombe sous le champs d’application de la commission des plaintes, sauf si celle-ci est effectuée en application du plan de fouille de la prison.