KC29/22-0124
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTION - MOTIVATION- RELIGION
Sur la recevabilité:
Le plaignant a adressé une demande individuelle et précise à la direction concernant l’exercice de sa liberté de culte. La direction a répondu au plaignant. La plainte concerne dès lors une décision (de refus) prise par la décision, et est recevable.
Sur le fond:
Le droit à la liberté de culte inclut l’observance des règles alimentaires qui y sont attachées.
La direction de la prison de Saint-Gilles a l’obligation de permettre au plaignant le respect de cet aspect de la pratique de son culte, dans les limites du raisonnable.
La direction ne démontre pas en quoi il est impossible de permettre au plaignant d’accéder à de la viande halal. Au contraire, différents éléments indiquent que la fourniture de nourriture halal est possible.
La décision de la direction de ne pas répondre positivement à la demande du plaignant est contraire à la liberté de culte du plaignant. Ce refus est également contraire aux normes nationales et internationales en la matière.
Sur la recevabilité:
Le plaignant a adressé une demande individuelle et précise à la direction concernant l’exercice de sa liberté de culte. La direction a répondu au plaignant. La plainte concerne dès lors une décision (de refus) prise par la décision, et est recevable.
Sur le fond:
Le droit à la liberté de culte inclut l’observance des règles alimentaires qui y sont attachées.
La direction de la prison de Saint-Gilles a l’obligation de permettre au plaignant le respect de cet aspect de la pratique de son culte, dans les limites du raisonnable.
La direction ne démontre pas en quoi il est impossible de permettre au plaignant d’accéder à de la viande halal. Au contraire, différents éléments indiquent que la fourniture de nourriture halal est possible.
La décision de la direction de ne pas répondre positivement à la demande du plaignant est contraire à la liberté de culte du plaignant. Ce refus est également contraire aux normes nationales et internationales en la matière.