KC29/22-0061
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - QUALIFICATION INFRACTION
1. Un placement en cellule sécurisée n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, ou en cas d’instigation ou de conduite d’action collectives menaçant gravement la sécurité. Dans le cas de XX, il ne s’agissait pas d’une atteinte volontaire grave à la sécurité interne, mais tout au plus d’un danger pour l’ordre et la sécurité. Dans ce cas, un placement en cellule sécurisée n’est pas possible.
2. L’imminence du risque n’est pas établie. L’incident à l’origine de la mesure provisoire remonte au lundi 2 mai 2022 à 11h20. Ce n’est qu’à 16h20 que la direction décide d’une mesure provisoire, sans qu’il apparaisse dans la décision qu’il y a eu une évaluation sur l’existence du risque au moment où la décision a été prise.
3. Le plaignant faisant déjà l’objet d’une mesure d’IES, il n’est pas permis au sens de l’article 142 de la loi d’entamer une nouvelle procédure disciplinaire en dehors de l’hypothèse prévue par la loi.
1. Un placement en cellule sécurisée n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, ou en cas d’instigation ou de conduite d’action collectives menaçant gravement la sécurité. Dans le cas de XX, il ne s’agissait pas d’une atteinte volontaire grave à la sécurité interne, mais tout au plus d’un danger pour l’ordre et la sécurité. Dans ce cas, un placement en cellule sécurisée n’est pas possible.
2. L’imminence du risque n’est pas établie. L’incident à l’origine de la mesure provisoire remonte au lundi 2 mai 2022 à 11h20. Ce n’est qu’à 16h20 que la direction décide d’une mesure provisoire, sans qu’il apparaisse dans la décision qu’il y a eu une évaluation sur l’existence du risque au moment où la décision a été prise.
3. Le plaignant faisant déjà l’objet d’une mesure d’IES, il n’est pas permis au sens de l’article 142 de la loi d’entamer une nouvelle procédure disciplinaire en dehors de l’hypothèse prévue par la loi.