KC29/22-0048
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - COMPETENCE
Une plainte relative au comportement d’un autre détenu (vol) n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative au comportement d’un autre détenu (vol) n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.