KC29/22-0040
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - OBJETS INTERDITS - MOTIVATION
La motivation de la décision attaquée ne permet pas de comprendre en quoi la fouille des vêtements n’aurait pas suffi à vérifier si le détenu était en possession de substances ou d’objets interdits ou dangereux.
La motivation de la décision attaquée ne permet pas de comprendre en quoi la fouille des vêtements n’aurait pas suffi à vérifier si le détenu était en possession de substances ou d’objets interdits ou dangereux.