KC29/22-0034
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - COMPETENCE
Au moment où il a introduit sa plainte, aucune décision disciplinaire n’a encore été prise à l’encontre du plaignant. Le plaignant visait donc le rapport au directeur ayant entraîné l’ouverture de la procédure disciplinaire.
La plainte ne porte pas sur une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant.
Au moment où il a introduit sa plainte, aucune décision disciplinaire n’a encore été prise à l’encontre du plaignant. Le plaignant visait donc le rapport au directeur ayant entraîné l’ouverture de la procédure disciplinaire.
La plainte ne porte pas sur une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant.