KC29/22-0021
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILE AU CORPS - MOTIVATION
Une fouille au corps n’est légale que quand elle se base sur des indices individualisés. Une décision de fouille doit reprendre ces éléments dans sa motivation individuelle.
Ni la décision de fouille, ni la défense de la direction ne permettent de comprendre la suspicion exacte ayant motivé la fouille au corps.
La motivation de la décision est vague et pourrait être utilisée pour toute fouille au corps concernant des substances illicites.
La direction n’a pas non plus fait appel à l’article 8 de la loi de principes, qui permet une exception à l’exigence de motivation des décisions
Une fouille au corps n’est légale que quand elle se base sur des indices individualisés. Une décision de fouille doit reprendre ces éléments dans sa motivation individuelle.
Ni la décision de fouille, ni la défense de la direction ne permettent de comprendre la suspicion exacte ayant motivé la fouille au corps.
La motivation de la décision est vague et pourrait être utilisée pour toute fouille au corps concernant des substances illicites.
La direction n’a pas non plus fait appel à l’article 8 de la loi de principes, qui permet une exception à l’exigence de motivation des décisions