KC29/22-0006
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - PROCEDURE DE PLAINTE
Recevabilité: Les agents, lorsqu’ils décident du traitement à appliquer aux détenus pendant la fouille des cellules, agissent, tel que le prévoit la loi, sous l’autorité de la direction et en son nom. La façon dont est exécutée la fouille et dont sont traités les détenus pendant ce temps-là fait, ou devrait, en effet, faire partie des instructions de la direction.
Sur le fond: La direction, en ce qu’elle dispose du pouvoir décisionnel en ce qui concerne les instructions de fouille, a également l’obligation de donner des instructions suffisamment précises pour éviter que cette fouille se déroule dans des conditions dégradantes.
Placer un détenu pendant plus d’une heure à l’extérieur, fin décembre, en tenue pénale et sans lui laisser la possibilité de se réchauffer, est une mesure particulièrement attentatoire à sa dignité et son bien-être.
Recevabilité: Les agents, lorsqu’ils décident du traitement à appliquer aux détenus pendant la fouille des cellules, agissent, tel que le prévoit la loi, sous l’autorité de la direction et en son nom. La façon dont est exécutée la fouille et dont sont traités les détenus pendant ce temps-là fait, ou devrait, en effet, faire partie des instructions de la direction.
Sur le fond: La direction, en ce qu’elle dispose du pouvoir décisionnel en ce qui concerne les instructions de fouille, a également l’obligation de donner des instructions suffisamment précises pour éviter que cette fouille se déroule dans des conditions dégradantes.
Placer un détenu pendant plus d’une heure à l’extérieur, fin décembre, en tenue pénale et sans lui laisser la possibilité de se réchauffer, est une mesure particulièrement attentatoire à sa dignité et son bien-être.