KC29/21-0146
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Transfèrement
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
TRANSFERT- IRRECEVABLE
Pour se plaindre d’une décision de transfert, ce n’est pas la Commission des plaintes qui est compétente.
Pour se plaindre d’une décision de transfert, ce n’est pas la Commission des plaintes qui est compétente.