KC29/21-0133
Non fondée
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - PREUVE
Concernant la mesure provisoire: La mesure provisoire attaquée ait été prise plus de 19 heures après l’incident.
S’il y avait effectivement eu une atteinte grave la sécurité interne, il aurait été nécessaire et pertinent de prendre une mesure provisoire immédiatement au moment des faits. La mesure provisoire était illégale car sans lien immédiat et suffisant avec une atteinte volontaire grave à la sécurité interne.
Concernant la sanction disciplinaire: La direction pouvait, sur base des rapports au directeurs et des éléments récoltés lors de l’audition disciplinaire, raisonnablement estimer que les faits étaient établis.
Concernant la mesure provisoire: La mesure provisoire attaquée ait été prise plus de 19 heures après l’incident.
S’il y avait effectivement eu une atteinte grave la sécurité interne, il aurait été nécessaire et pertinent de prendre une mesure provisoire immédiatement au moment des faits. La mesure provisoire était illégale car sans lien immédiat et suffisant avec une atteinte volontaire grave à la sécurité interne.
Concernant la sanction disciplinaire: La direction pouvait, sur base des rapports au directeurs et des éléments récoltés lors de l’audition disciplinaire, raisonnablement estimer que les faits étaient établis.