KC29/21-0131
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises par le directeur à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une décision médicale pour toute l'aile, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises par le directeur à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une décision médicale pour toute l'aile, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.