KC29/21-0117
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
FOUILLE - DISCIPLINAIRE- FONDE - MOTIVATION - PREUVE - IMPARTIALITE-PROPORTIONALITE
Cocnernant la fouille: La Commission regrette qu’une pratique déclarée unanimement illégale par les plus hautes instances judiciaires et par les plus hauts organes veillant au respect des droits humains, continue d’être appliquée de façon systématique, alors qu’elle constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux, causant une humiliation importante et illégale envers les détenus.
La décision de sanction disciplinaire n’a pas été correctement motivée, la direction a, dans la motivation, modifié les propos utilisés par un agent afin d’en atténuer le sens, et n’a pas tenu compte des circonstances dans lesquelles l’infraction s’est produite.
Cocnernant la fouille: La Commission regrette qu’une pratique déclarée unanimement illégale par les plus hautes instances judiciaires et par les plus hauts organes veillant au respect des droits humains, continue d’être appliquée de façon systématique, alors qu’elle constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux, causant une humiliation importante et illégale envers les détenus.
La décision de sanction disciplinaire n’a pas été correctement motivée, la direction a, dans la motivation, modifié les propos utilisés par un agent afin d’en atténuer le sens, et n’a pas tenu compte des circonstances dans lesquelles l’infraction s’est produite.