KC29/21-0112
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MP-PROCEDURE DE PLAINTE
Mesure provisoire illégale car: le plaignant n’a à aucun moment eu un comportement agressif ou mettant en danger la sécurité de l’établissement ou des personnes. La direction motive a posteriori l’atteinte à la sécurité, non pas par un comportement dangereux ou répréhensible, mais par des considérations d’ordre matériel et organisationnel propres à la prison et au problème de la surpopulation dans l’établissement de Saint Gilles.
Maintien de la mesure provisoire après la sanction disciplinaire avec sursis: cela relève de la compétence de la Commission des plaintes. Les agents n’ayant aucun pouvoir de discrétion pour exécuter les sanctions, il apparait dès lors que l’exécution de la sanction ne s’est pas faite avec sursis, mais au moins pendant un ou deux jours, avec isolement effectif.
La direction confirme que cela est possible et n’apporte aucun élément indiquant qu’elle ait décidé d’intervenir ou d’enquêter à ce sujet, pendant ou après cet incident.
Mesure provisoire illégale car: le plaignant n’a à aucun moment eu un comportement agressif ou mettant en danger la sécurité de l’établissement ou des personnes. La direction motive a posteriori l’atteinte à la sécurité, non pas par un comportement dangereux ou répréhensible, mais par des considérations d’ordre matériel et organisationnel propres à la prison et au problème de la surpopulation dans l’établissement de Saint Gilles.
Maintien de la mesure provisoire après la sanction disciplinaire avec sursis: cela relève de la compétence de la Commission des plaintes. Les agents n’ayant aucun pouvoir de discrétion pour exécuter les sanctions, il apparait dès lors que l’exécution de la sanction ne s’est pas faite avec sursis, mais au moins pendant un ou deux jours, avec isolement effectif.
La direction confirme que cela est possible et n’apporte aucun élément indiquant qu’elle ait décidé d’intervenir ou d’enquêter à ce sujet, pendant ou après cet incident.