KC29/21-0107
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE-DISCIPLINAIRE-SUBSTANCES ILLICITES- MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE- TRAVAIL- PRESOMPTION D'INNOCENCE-IMPARTIALITE
Le détenu est soupçonné d'avoir obtenu et ingéré des stupéfiants lors d'une visite. Il est placé en cellule boletas pour observation médicale. Sa plainte contre la mesure d'interdiction de visite est irrecevable. Sa plainte contre les trois fouilles au corps est recevable et fondée. Deux fouilles sur trois ont été ordonnées sans décision écrite. La troisième fouille est illégale car motivée de façon générale.
La décision disciplinaire est annulée car aucun stupéfiant n'a été retrouvé malgré l'observation médicale et les radiographies. La direction n'a pas entrepris suffissamment de démarches pour rassembler des éléments supplémentaires. Et elle n'a retenu que les éléments à charge,s ans tenir compte des éléments objectifs à décharge.
La sanction disciplinaire est automatiquement assortie d'une mutation d'aile et d'un retrait de travail. Ces mesures sont annulées car elles constituent des sanctions illégales.
Le détenu est soupçonné d'avoir obtenu et ingéré des stupéfiants lors d'une visite. Il est placé en cellule boletas pour observation médicale. Sa plainte contre la mesure d'interdiction de visite est irrecevable. Sa plainte contre les trois fouilles au corps est recevable et fondée. Deux fouilles sur trois ont été ordonnées sans décision écrite. La troisième fouille est illégale car motivée de façon générale.
La décision disciplinaire est annulée car aucun stupéfiant n'a été retrouvé malgré l'observation médicale et les radiographies. La direction n'a pas entrepris suffissamment de démarches pour rassembler des éléments supplémentaires. Et elle n'a retenu que les éléments à charge,s ans tenir compte des éléments objectifs à décharge.
La sanction disciplinaire est automatiquement assortie d'une mutation d'aile et d'un retrait de travail. Ces mesures sont annulées car elles constituent des sanctions illégales.