KC29/21-0104
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
DEGRADATION OU DESTRUCTION DE BIENS - PRESOMPTION D'INNOCENCE - DROITS DE LA DEFENSE - COMPENSATION
Il s'agit dans ce dossier d'une dégradation présumée. Il s'agit également d'un auteur présumé, car le plaignant était en cellule duo.
La décision disciplinaire contient une erreur matérielle importante.
Une pièce centrale n'a pas été communiquée au plaignant et à son avocate.
Une compensation est accordée : être placé en tête de la liste d’accès au fitness.
Il s'agit dans ce dossier d'une dégradation présumée. Il s'agit également d'un auteur présumé, car le plaignant était en cellule duo.
La décision disciplinaire contient une erreur matérielle importante.
Une pièce centrale n'a pas été communiquée au plaignant et à son avocate.
Une compensation est accordée : être placé en tête de la liste d’accès au fitness.