KC29/21-0098
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - COMPENSATION - DROITS DE LA DÉFENSE - IMPARTIALITÉ
Le plaignant conteste une sanction de 25 jours d'IES pour atteinte à l'intégrité physique et refus d'obtempérer.
Il ressort des extraits d'audition disciplinaire que l’attitude adoptée par la direction lors des auditions disciplinaires n’était pas impartiale et a, dès lors, enfreint le droit du plaignant à être entendu sur ses moyens de défense sans qu’un jugement ait déjà lieu quant à la véracité ou non de ses propos ou quant à son éventuelle culpabilité.
La Commission annule la décision disciplinaire et octroie à titre de compensation 4 préaux supplémentaires.
Le plaignant conteste une sanction de 25 jours d'IES pour atteinte à l'intégrité physique et refus d'obtempérer.
Il ressort des extraits d'audition disciplinaire que l’attitude adoptée par la direction lors des auditions disciplinaires n’était pas impartiale et a, dès lors, enfreint le droit du plaignant à être entendu sur ses moyens de défense sans qu’un jugement ait déjà lieu quant à la véracité ou non de ses propos ou quant à son éventuelle culpabilité.
La Commission annule la décision disciplinaire et octroie à titre de compensation 4 préaux supplémentaires.