KC29/21-0094
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - SANCTION - COMPENSATION
Recevabilité :
La sanction disciplinaire n’ayant pas encore été rendue au moment où le plaignant a porté plainte, la Commission des plaintes ne peut considérer que la plainte initiale porte également sur la décision disciplinaire, qui a été prise plus tard.
Sur le fond :
Concernant la fouille au corps, la Commission des plaintes a déjà plusieurs fois déclaré illégale la fouille au corps systématique lors du placement en cellules d'isolement et de punition. Elle a également été déclarée illégale par la Cour Constitutionnelle, le Médiateur fédéral, et le Comité contre la torture. La Commission annule la décision de fouille au corps.
Concernant la décision de mesure provisoire de placement en cellule d'isolement, les éléments du dossier montrent que le plaignant avait une volonté réelle d'inciter les autres détenus et d'inonder la section. La direction pouvait dès lors, de façon légale, raisonnable et équitable, décider de la mesure provisoire de placement en cellule d’isolement. La Commission confirme cette décision.
La Commission accorde au plaignant une compensation de 3 visites hors surveillance supplémentaires.
Recevabilité :
La sanction disciplinaire n’ayant pas encore été rendue au moment où le plaignant a porté plainte, la Commission des plaintes ne peut considérer que la plainte initiale porte également sur la décision disciplinaire, qui a été prise plus tard.
Sur le fond :
Concernant la fouille au corps, la Commission des plaintes a déjà plusieurs fois déclaré illégale la fouille au corps systématique lors du placement en cellules d'isolement et de punition. Elle a également été déclarée illégale par la Cour Constitutionnelle, le Médiateur fédéral, et le Comité contre la torture. La Commission annule la décision de fouille au corps.
Concernant la décision de mesure provisoire de placement en cellule d'isolement, les éléments du dossier montrent que le plaignant avait une volonté réelle d'inciter les autres détenus et d'inonder la section. La direction pouvait dès lors, de façon légale, raisonnable et équitable, décider de la mesure provisoire de placement en cellule d’isolement. La Commission confirme cette décision.
La Commission accorde au plaignant une compensation de 3 visites hors surveillance supplémentaires.