KC29/21-0076
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
IRRECEVABLE - COMPETENCE- PROCEDURE DE PLAINTE
Si la Commission est compétente pour connaître des décisions du directeur, comme le prévoit l’article 148 de la loi de principes et ce, même en cas d’omission de décision ou de décision verbale, elle constate que le détenu vise en réalité la décision datée du 7 mai, décidant de le placer en cellule en solo, décision non attaquée en substance.
La plainte est irrecevable pour défaut d’intérêt.
Si la Commission est compétente pour connaître des décisions du directeur, comme le prévoit l’article 148 de la loi de principes et ce, même en cas d’omission de décision ou de décision verbale, elle constate que le détenu vise en réalité la décision datée du 7 mai, décidant de le placer en cellule en solo, décision non attaquée en substance.
La plainte est irrecevable pour défaut d’intérêt.