KC29/21-0075
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - PRESOMPTION D'INNOCENCE - PREUVE - COMPENSATION
En l’absence des pièces du dossier, la Commission des plaintes se trouve dans l’incapacité de vérifier le respect des prescrits légaux. En vertu du principe général de droit selon lequel le doute doit bénéficier au plaignant, et vu la responsabilité incombant à la direction de démontrer la responsabilité du plaignant dans les faits reprochés, la Commission des plaintes n’est pas en mesure de confirmer la sanction disciplinaire contestée.
En l’absence des pièces du dossier, la Commission des plaintes se trouve dans l’incapacité de vérifier le respect des prescrits légaux. En vertu du principe général de droit selon lequel le doute doit bénéficier au plaignant, et vu la responsabilité incombant à la direction de démontrer la responsabilité du plaignant dans les faits reprochés, la Commission des plaintes n’est pas en mesure de confirmer la sanction disciplinaire contestée.