DISCIPLINAIRE - OBJETS INTERDITS - QUALIFICATION INFRACTION -
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire de 5 jours de préau individuel pour possession/trafic de substances ou d’objets interdits, pour non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur, et pour le fait d’occasionner des nuisances sonores qui entravent le bon déroulement des activités de la prison.
La Commission des plaintes constate qu’un avis psychiatrique établissant la capacité de discernement du plaignant n’a pas été demandé avant d'infliger une sanction disciplinaire. Sur base de la jurisprudence constante de la Commission des plaintes, confirmée en appel, la direction ne pouvait estimer le plaignant responsable de l’infraction commise que moyennant un tel avis.
Par ailleurs, seule l’infraction de non-respect du ROI est motivée dans la décision disciplinaire. Les deux autres infractions ne le sont pas. Il n’y a pas d’éléments permettant de comprendre pourquoi la direction a retenu ces deux infractions, dont une de première catégorie.
La plainte est recevable et fondée, la Commission annule la décision de sanction disciplinaire.
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire de 5 jours de préau individuel pour possession/trafic de substances ou d’objets interdits, pour non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur, et pour le fait d’occasionner des nuisances sonores qui entravent le bon déroulement des activités de la prison.
La Commission des plaintes constate qu’un avis psychiatrique établissant la capacité de discernement du plaignant n’a pas été demandé avant d'infliger une sanction disciplinaire. Sur base de la jurisprudence constante de la Commission des plaintes, confirmée en appel, la direction ne pouvait estimer le plaignant responsable de l’infraction commise que moyennant un tel avis.
Par ailleurs, seule l’infraction de non-respect du ROI est motivée dans la décision disciplinaire. Les deux autres infractions ne le sont pas. Il n’y a pas d’éléments permettant de comprendre pourquoi la direction a retenu ces deux infractions, dont une de première catégorie.
La plainte est recevable et fondée, la Commission annule la décision de sanction disciplinaire.