KC29/21-0060
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
INTERNE - MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - MOTIVATION - DROIT D'ETRE ENTENDU
La prolongation d'une mesure de sécurité particulière (MSP) ne peut se baser sur une décision ayant été annulée.
Il ressort du rapport d’audition que le plaignant n’a pas été entendu, mais qu’il s’agissait d’une simple signification, à son encontre, de la décision de prolongation de la mesure.
La motivation ne peut pas être identique à celle de la décision de MSP initiale.
La prolongation d'une mesure de sécurité particulière (MSP) ne peut se baser sur une décision ayant été annulée.
Il ressort du rapport d’audition que le plaignant n’a pas été entendu, mais qu’il s’agissait d’une simple signification, à son encontre, de la décision de prolongation de la mesure.
La motivation ne peut pas être identique à celle de la décision de MSP initiale.