DISCIPLINAIRE- INTERNE - SUSPENSION - CAPACITE DE DISCERNEMENT
Les nouvelles instructions de la DG EPI vont non seulement à l’encontre des instructions antérieures de la DG EPI elle-même, mais surtout, de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Commission des plaintes ainsi que celle, récente, de la Commission d’Appel.
Il s’avère indispensable d’avoir l’avis d’un expert-psychiatre afin d’objectiver la question de la capacité de discernement.
Les nouvelles instructions de la DG EPI vont non seulement à l’encontre des instructions antérieures de la DG EPI elle-même, mais surtout, de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Commission des plaintes ainsi que celle, récente, de la Commission d’Appel.
Il s’avère indispensable d’avoir l’avis d’un expert-psychiatre afin d’objectiver la question de la capacité de discernement.