DISCIPLINAIRE - SANCTION - TIERS/TÉMOINS - PRÉSOMPTION D'INNOCENCE - DROITS DE LA DÉFENSE - MOTIVATION
Le plaignant conteste une sanction de 21 jours d'IES pour atteinte intentionnelle à l’intégrité physique ou menace d’une telle atteinte (infraction de première catégorie), refus d’obtempérer aux ordres ou aux injonctions du personnel et présence non autorisée dans un espace en dehors du délai admis (infractions de deuxième catégorie).
Concernant les infractions de 1e catégorie, la Commission constate que la direction ne s'appuie que sur un seul rapport au directeur. La direction n'apporte aucun élément précisant les propos tenus par le plaignant et son rôle. De plus, le plaignant a contesté les faits qui lui sont reprochés dès le départ. La direction n'a pas estimé nécessaire de recueillir des informations supplémentaires (images caméras, rapports de la police, témoignages). La direction déclare aussi s’être basée sur l’audition disciplinaire, mais lors de celle-ci, le plaignant a justement contesté avoir commis cette infraction de première catégorie. Le fait de ne pas tenir compte de cet argument du plaignant constitue une violation des droits de la défense.
Pour des faits entrainant une sanction aussi lourde, la direction aurait dû remplir son devoir de diligence et d'enquête avant de sanctionner le plaignant.
Concernant les infractions de 2e catégorie, la direction pouvait raisonnablement, sur base des éléments disponibles, conclure à ces infractions, pour lesquelles la sanction maximale est de 15 jours d’IES. Pour ces infractions-là, la décision disciplinaire est correctement motivée.
Pour ces raisons, la Commission annule la décision de sanction disciplinaire et ordonne à la direction de prendre une nouvelle décision.
Le plaignant conteste une sanction de 21 jours d'IES pour atteinte intentionnelle à l’intégrité physique ou menace d’une telle atteinte (infraction de première catégorie), refus d’obtempérer aux ordres ou aux injonctions du personnel et présence non autorisée dans un espace en dehors du délai admis (infractions de deuxième catégorie).
Concernant les infractions de 1e catégorie, la Commission constate que la direction ne s'appuie que sur un seul rapport au directeur. La direction n'apporte aucun élément précisant les propos tenus par le plaignant et son rôle. De plus, le plaignant a contesté les faits qui lui sont reprochés dès le départ. La direction n'a pas estimé nécessaire de recueillir des informations supplémentaires (images caméras, rapports de la police, témoignages). La direction déclare aussi s’être basée sur l’audition disciplinaire, mais lors de celle-ci, le plaignant a justement contesté avoir commis cette infraction de première catégorie. Le fait de ne pas tenir compte de cet argument du plaignant constitue une violation des droits de la défense.
Pour des faits entrainant une sanction aussi lourde, la direction aurait dû remplir son devoir de diligence et d'enquête avant de sanctionner le plaignant.
Concernant les infractions de 2e catégorie, la direction pouvait raisonnablement, sur base des éléments disponibles, conclure à ces infractions, pour lesquelles la sanction maximale est de 15 jours d’IES. Pour ces infractions-là, la décision disciplinaire est correctement motivée.
Pour ces raisons, la Commission annule la décision de sanction disciplinaire et ordonne à la direction de prendre une nouvelle décision.