KC29/21-0030
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - SANCTION - INTERNÉ
Le plaignant conteste une sanction de 5 jours d'IES pour non-respect des dispositions du ROI et refus d'obtempérer aux injonctions et ordres du personne.
Etant donné le statut spécifique du plaignant (interné), sa capacité de discernement ne peut être présumée. Il y a donc lieu, en plus de la matérialité des faits, d’établir à suffisance sa capacité de discernement par avis psychiatrique. Si celle-ci est établie, alors le régime disciplinaire peut être appliqué.
La Commission annule la sanction : la direction ne pouvait pas, sans avis d’un psychiatre, conclure légalement à la capacité de discernement du plaignant, et infliger une sanction disciplinaire.
Le plaignant conteste une sanction de 5 jours d'IES pour non-respect des dispositions du ROI et refus d'obtempérer aux injonctions et ordres du personne.
Etant donné le statut spécifique du plaignant (interné), sa capacité de discernement ne peut être présumée. Il y a donc lieu, en plus de la matérialité des faits, d’établir à suffisance sa capacité de discernement par avis psychiatrique. Si celle-ci est établie, alors le régime disciplinaire peut être appliqué.
La Commission annule la sanction : la direction ne pouvait pas, sans avis d’un psychiatre, conclure légalement à la capacité de discernement du plaignant, et infliger une sanction disciplinaire.