DISCIPLINAIRE - SANCTION - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
La plainte est dirigée contre une mesure provisoire de consignation en cellule et contre une sanction disciplinaire de 5 jours d'IES. Ces mesures ont été prises pour atteinte volontaire grave à la sécurité interne (art. 145 LP).
Dans le cas présent, même à supposer que le plaignant n’ait pas obtempéré, et ait voulu forcer l’agent à lui remettre la cigarette, il n’est pas établi que cela constitue une atteinte suffisamment grave à la sécurité interne. Il ressort en effet du dossier que le plaignant s’est rapidement calmé et a présenté ses excuses. La mesure provisoire n'est pas motivée.
Quant à la sanction disciplinaire, il ressort que le plaignant a bien commis une infraction de seconde catégorie. Il apparait néanmoins que l'agent a "provoqué" une réaction du plaignant, ce qui est contraire au ROI.
La Commission annule la sanction disciplinaire et la remplace par une réprimande.
La plainte est dirigée contre une mesure provisoire de consignation en cellule et contre une sanction disciplinaire de 5 jours d'IES. Ces mesures ont été prises pour atteinte volontaire grave à la sécurité interne (art. 145 LP).
Dans le cas présent, même à supposer que le plaignant n’ait pas obtempéré, et ait voulu forcer l’agent à lui remettre la cigarette, il n’est pas établi que cela constitue une atteinte suffisamment grave à la sécurité interne. Il ressort en effet du dossier que le plaignant s’est rapidement calmé et a présenté ses excuses. La mesure provisoire n'est pas motivée.
Quant à la sanction disciplinaire, il ressort que le plaignant a bien commis une infraction de seconde catégorie. Il apparait néanmoins que l'agent a "provoqué" une réaction du plaignant, ce qui est contraire au ROI.
La Commission annule la sanction disciplinaire et la remplace par une réprimande.