KC29/20-0010

MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - SUBSIDIARITE

Concernant la mesure provisoire

Une observation de nuit, causant un réveil toutes les heures, est une mesure particulièrement intrusive et difficile à supporter. Une telle mesure ne peut être décidée que si elle s’avère absolument nécessaire.

Il n’apparait pas que d’autres solutions aient été envisagées, qui auraient permis d’éviter le placement en cellule sécurisée avec observation nocturne. Ce placement devrait être réservé aux situations où aucune possibilité de dialogue ou de sécurisation alternative n’est disponible.

Du dossier ne ressort pas que ce suivi par le directeur et le médecin-conseil ait permis de remédier aux conditions de séjour du plaignant dans la cellule sécurisée, par exemple en lui procurant des draps, et en remettant en question l’observation nocturne et son effet sur le plaignant.

Concernant la sanction disciplinaire

Le fait de ne pas transmettre à la défense des informations supplémentaires recueillies après l’audition disciplinaire constitue une violation des droits de la défense (voir CE, arrêt n° 248.278 du 16/09/2020), même quand ces informations supplémentaires ne rajoutent rien, selon la partie adverse, au rapport initial.

Concernant la sanction disciplinaire de placement en cellule de punition

La décision disciplinaire ne motive pas suffisamment la raison pour laquelle il était nécessaire de recourir à la sanction disciplinaire la plus stricte, càd le placement en cellule sécurisée.

Ceci d’autant plus qu’il n’y a pas eu de contact physique lors de l’altercation, uniquement des menaces verbales;

que les conditions de séjour en cellule de punition (chaleur, absence de draps, surveillance nocturne) semblent contraires aux normes minimales en matière de droits fondamentaux ;

et que le plaignant était calme lors du placement au cachot et lors de l’audition disciplinaire.