DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION - MOTIVATION
Le plaignant a été sanctionné de 9 jours de placement en cellule de punition pour l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte.
Il reconnait les faits, mais demande néanmoins l’annulation de la sanction, car il n’était pas dans son état normal et sa situation psychiatrique n’a pas été prise en considération par la direction.
La direction explique dans la motivation de la sanction que le plaignant est en mesure de reconnaitre les faits, d’en discuter et d’en comprendre la portée.
Il ressort néanmoins du dossier que :
le plaignant a été vu par un psychiatre la veille des faits et ce n’est pas contesté ;
le plaignant évoque une demande d’internement en cours dans un autre dossier.
La direction a décidé d’imposer la sanction disciplinaire la plus sévère au plaignant alors que des problèmes psychologiques sont évoqués, notamment lors de l’audition disciplinaire.
Quoi qu’il en soit, un doute subsiste donc quant à la responsabilité du plaignant. Si un doute subsiste, celui-ci doit profiter au plaignant.
Par conséquent – et bien que le plaignant reconnaisse les faits – il n’est pas établi au-delà de tout doute raisonnable que le plaignant était responsable de ses actes au moment des faits. La sanction est dès lors illégale et doit être annulée. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Le plaignant a été sanctionné de 9 jours de placement en cellule de punition pour l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte.
Il reconnait les faits, mais demande néanmoins l’annulation de la sanction, car il n’était pas dans son état normal et sa situation psychiatrique n’a pas été prise en considération par la direction.
La direction explique dans la motivation de la sanction que le plaignant est en mesure de reconnaitre les faits, d’en discuter et d’en comprendre la portée.
Il ressort néanmoins du dossier que :
le plaignant a été vu par un psychiatre la veille des faits et ce n’est pas contesté ;
le plaignant évoque une demande d’internement en cours dans un autre dossier.
La direction a décidé d’imposer la sanction disciplinaire la plus sévère au plaignant alors que des problèmes psychologiques sont évoqués, notamment lors de l’audition disciplinaire.
Quoi qu’il en soit, un doute subsiste donc quant à la responsabilité du plaignant. Si un doute subsiste, celui-ci doit profiter au plaignant.
Par conséquent – et bien que le plaignant reconnaisse les faits – il n’est pas établi au-delà de tout doute raisonnable que le plaignant était responsable de ses actes au moment des faits. La sanction est dès lors illégale et doit être annulée. Pour ces raisons, la plainte est fondée.