DISCIPLINAIRE -TEMOIN - DROIT DE LA DEFENSE
Le plaignant a été sanctionné de 10 jours d’IES pour la possession d’un gsm.
Ce dernier a contesté les faits lors de l’audition disciplinaire et a demandé à ce que son codétenu soit entendu, ce que la direction a refusé dans un premier temps.
A l’audience, le plaignant explique que son codétenu a tout de même été entendu par la direction deux jours plus tard.
Ainsi, la direction a, méconnu le principe des droits de la défense en ce que :
- Dans la motivation de la sanction, elle fonde le refus d’audition du codétenu sur un renseignement qui n’a pas fait l’objet d’une investigation ;
- Ce renseignement n’a pas été soumis à la contradiction, pas plus que l’audition du codétenu qui a finalement eu lieu malgré ce qu’a indiqué la direction dans la motivation de la sanction.
Le plaignant a été sanctionné de 10 jours d’IES pour la possession d’un gsm.
Ce dernier a contesté les faits lors de l’audition disciplinaire et a demandé à ce que son codétenu soit entendu, ce que la direction a refusé dans un premier temps.
A l’audience, le plaignant explique que son codétenu a tout de même été entendu par la direction deux jours plus tard.
Ainsi, la direction a, méconnu le principe des droits de la défense en ce que :
- Dans la motivation de la sanction, elle fonde le refus d’audition du codétenu sur un renseignement qui n’a pas fait l’objet d’une investigation ;
- Ce renseignement n’a pas été soumis à la contradiction, pas plus que l’audition du codétenu qui a finalement eu lieu malgré ce qu’a indiqué la direction dans la motivation de la sanction.