CP36/26-0067
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MP - FOUILLE AU CORPS - EXECUTION - IES
- Quant à la MP: Le plaignant a été placé dans une cellule qui ne se distingue pas matériellement d’une cellule de punition. La mesure provisoire s’en trouve illégale ; une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition .En tout état de cause, la mesure provisoire a duré plus de 48 heures sans qu’il ne soit établi qu’une atteinte grave à la sécurité interne persistait durant cette période . Elle est disproportionnée.
- Quant à l'exécution de la fouille:Le plaignant explique que durant la fouille au corps, ils étaient 20 agents, dont une agente féminine et qu’il n’a pas reçu de serviette.
Cette version des faits n’est à aucun moment contredite par la direction, ni dans sa défense, ni à l’audience où elle était absente, bien que valablement convoquée.
Eu égard à ce qui précède, la Commission des plaintes estime que les conditions repris par l'annexe 3 de la lettre collective n°141 n’ont pas été respectées. Partant, la fouille au corps de l’espèce a un caractère vexatoire et humiliant et est dès lors contraire à l’article 108, §3 de la loi de principes.
- Quant à la sanction d'IES: Au vu des éléments susmentionnés, c’est à juste titre que la direction a retenu les infractions reprises dans sa décision.La sanction disciplinaire de 14 jours d’IES est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi. Elle est par ailleurs proportionnée.
- Quant à la MP: Le plaignant a été placé dans une cellule qui ne se distingue pas matériellement d’une cellule de punition. La mesure provisoire s’en trouve illégale ; une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition .En tout état de cause, la mesure provisoire a duré plus de 48 heures sans qu’il ne soit établi qu’une atteinte grave à la sécurité interne persistait durant cette période . Elle est disproportionnée.
- Quant à l'exécution de la fouille:Le plaignant explique que durant la fouille au corps, ils étaient 20 agents, dont une agente féminine et qu’il n’a pas reçu de serviette.
Cette version des faits n’est à aucun moment contredite par la direction, ni dans sa défense, ni à l’audience où elle était absente, bien que valablement convoquée.
Eu égard à ce qui précède, la Commission des plaintes estime que les conditions repris par l'annexe 3 de la lettre collective n°141 n’ont pas été respectées. Partant, la fouille au corps de l’espèce a un caractère vexatoire et humiliant et est dès lors contraire à l’article 108, §3 de la loi de principes.
- Quant à la sanction d'IES: Au vu des éléments susmentionnés, c’est à juste titre que la direction a retenu les infractions reprises dans sa décision.La sanction disciplinaire de 14 jours d’IES est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi. Elle est par ailleurs proportionnée.