CP36/26-0065
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MP - DISCIPLINAIRE - CONVOCATION - DROIT DE LA DEFENSE
1) Concernant la mesure provisoire
Tenant compte des faits (à savoir une bagarre au préau), une mesure provisoire pouvait être justifiée afin de préserver l’ordre et la sécurité.
La Commission des plaintes considère donc que la mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable.
2) Concernant la sanction disciplinaire
A l’examen du dossier, la Commission des plaintes constate que :
- La convocation disciplinaire versée au dossier n’est pas signée par le plaignant ;
- Ce document ne mentionne pas la nature des faits reprochés et la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’identifier quel(s) rapport(s) y aurait éventuellement été joints.
La Commission des plaintes n’est dès lors pas en mesure de vérifier si les droits de la défense - qui sont d’ordre public- ont été respectés.
1) Concernant la mesure provisoire
Tenant compte des faits (à savoir une bagarre au préau), une mesure provisoire pouvait être justifiée afin de préserver l’ordre et la sécurité.
La Commission des plaintes considère donc que la mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable.
2) Concernant la sanction disciplinaire
A l’examen du dossier, la Commission des plaintes constate que :
- La convocation disciplinaire versée au dossier n’est pas signée par le plaignant ;
- Ce document ne mentionne pas la nature des faits reprochés et la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’identifier quel(s) rapport(s) y aurait éventuellement été joints.
La Commission des plaintes n’est dès lors pas en mesure de vérifier si les droits de la défense - qui sont d’ordre public- ont été respectés.