FOUILLE DE CELLULE - EXECUTION
La CDP estime que la plainte est recevable compte tenu de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 2 avril 2026 lequel dispose que : "L’article 148, alinéa 1er, de la loi de principes peut s’interpréter en ce sens que le détenu peut également introduire une plainte concernant les modalités d’exécution de la décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci".
Sur le fondement, la Commission des plaintes constate que la fouille n’a pas été effectuée en conformité avec cette Lettre Collective :
- La cellule n’a manifestement pas été remise dans son état initial et au contraire, elle a été mise dans un désordre total ;
- Plusieurs objets ont été endommagés (micro-onde, frigos, clavier, etc.) ;
- La fouille de l’espace de séjour doit s’effectuer dans le respect de la dignité et de la vie privée du détenu ; ce qui n’a pas été le cas non plus au vu de la façon dont elle s’est déroulée.
La fouille de cellule n'ayant pas été réalisée conformément aux règles en vigueur, son exécution est irrégulière et rend la décision de fouille illégale, ou, à tout le moins déraisonnable.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
La CDP estime que la plainte est recevable compte tenu de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 2 avril 2026 lequel dispose que : "L’article 148, alinéa 1er, de la loi de principes peut s’interpréter en ce sens que le détenu peut également introduire une plainte concernant les modalités d’exécution de la décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci".
Sur le fondement, la Commission des plaintes constate que la fouille n’a pas été effectuée en conformité avec cette Lettre Collective :
- La cellule n’a manifestement pas été remise dans son état initial et au contraire, elle a été mise dans un désordre total ;
- Plusieurs objets ont été endommagés (micro-onde, frigos, clavier, etc.) ;
- La fouille de l’espace de séjour doit s’effectuer dans le respect de la dignité et de la vie privée du détenu ; ce qui n’a pas été le cas non plus au vu de la façon dont elle s’est déroulée.
La fouille de cellule n'ayant pas été réalisée conformément aux règles en vigueur, son exécution est irrégulière et rend la décision de fouille illégale, ou, à tout le moins déraisonnable.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.