FOUILLE AU CORPS - SIGNATURE - COMPENSATION
Il ressort de la décision de fouille au corps ce qui suit :
- Le nom de la directrice ayant ordonné la fouille au corps est repris en début de décision ;
- A côté de la mention dactylographiée « date et signature du directeur », il n’est rien indiqué, cette partie ayant été laissée vide.
Dès lors, il est impossible de vérifier que la décision attaquée a bien été prise préalablement par un membre de la direction.
Ce moyen, qui touche à la compétence de l’auteur de l’acte, est d’ordre public.
La plainte est fondée. La fouille au corps du 28 novembre 2025. La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : une boîte de tabac de 100 grammes.
Il ressort de la décision de fouille au corps ce qui suit :
- Le nom de la directrice ayant ordonné la fouille au corps est repris en début de décision ;
- A côté de la mention dactylographiée « date et signature du directeur », il n’est rien indiqué, cette partie ayant été laissée vide.
Dès lors, il est impossible de vérifier que la décision attaquée a bien été prise préalablement par un membre de la direction.
Ce moyen, qui touche à la compétence de l’auteur de l’acte, est d’ordre public.
La plainte est fondée. La fouille au corps du 28 novembre 2025. La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : une boîte de tabac de 100 grammes.