DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE
S’agissant des droits de la défense, la Commission des plaintes constate que :
- L’annexe 3 de la lettre collective n°124 versée au dossier ne mentionne pas la nature des faits reprochés mais se limite à indiquer « voir RAD », la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’identifier quel(s) rapport(s) a été joint à la convocation à l’audition disciplinaire ;
- La convocation n’est pas signée par le plaignant et rien n’indique qu’il l’a bien reçue.
Force est de constater que les droits de la défense n’ont pas été respectés en l’espèce.
Au surplus, l’affirmation du plaignant suivant laquelle il n’a pas eu la possibilité de s’entretenir avec son avocat préalablement à l’audition disciplinaire, n’est pas expressément contredite. Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire du 05 décembre 2025 est annulée.
S’agissant des droits de la défense, la Commission des plaintes constate que :
- L’annexe 3 de la lettre collective n°124 versée au dossier ne mentionne pas la nature des faits reprochés mais se limite à indiquer « voir RAD », la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’identifier quel(s) rapport(s) a été joint à la convocation à l’audition disciplinaire ;
- La convocation n’est pas signée par le plaignant et rien n’indique qu’il l’a bien reçue.
Force est de constater que les droits de la défense n’ont pas été respectés en l’espèce.
Au surplus, l’affirmation du plaignant suivant laquelle il n’a pas eu la possibilité de s’entretenir avec son avocat préalablement à l’audition disciplinaire, n’est pas expressément contredite. Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire du 05 décembre 2025 est annulée.