DISCIPLINAIRE - INTERNE - DISCERNEMENT
En l’espèce, bien que la direction indique avoir tenu compte de la situation vulnérable du plaignant qui est interné pour déterminer et ajuster le taux de la sanction disciplinaire, elle n’explique pas la raison pour laquelle elle estime que le plaignant est responsable de ses actes.
Les faits ne peuvent manifestement pas être imputés au plaignant. A défaut d’être motivée correctement sur ce point, la décision disciplinaire doit être annulée.
En l’espèce, bien que la direction indique avoir tenu compte de la situation vulnérable du plaignant qui est interné pour déterminer et ajuster le taux de la sanction disciplinaire, elle n’explique pas la raison pour laquelle elle estime que le plaignant est responsable de ses actes.
Les faits ne peuvent manifestement pas être imputés au plaignant. A défaut d’être motivée correctement sur ce point, la décision disciplinaire doit être annulée.