CP36/25-0498
Non fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION
L’article 145 de la loi de principes prévoit l’imposition de mesures provisoires « dans l’attente d’une procédure disciplinaire ».
C’est la raison pour laquelle la Commission d’appel a déjà précisé à plusieurs reprises que les mesures provisoires sont des mesures d’urgence, qui sont de facto prises sans une analyse plus poussée des événements. Cette analyse intervient à postériori, dans le cadre de la procédure disciplinaire .
Il ressort de la mesure provisoire que le plaignant a été retrouvé en possession de denrées alimentaires, mais aussi de paquets de tabac. Le plaignant ne donne aucune explication plausible permettant de justifier la possession de tels objets.
La mesure provisoire apparait dès lors légalement justifiée.
L’article 145 de la loi de principes prévoit l’imposition de mesures provisoires « dans l’attente d’une procédure disciplinaire ».
C’est la raison pour laquelle la Commission d’appel a déjà précisé à plusieurs reprises que les mesures provisoires sont des mesures d’urgence, qui sont de facto prises sans une analyse plus poussée des événements. Cette analyse intervient à postériori, dans le cadre de la procédure disciplinaire .
Il ressort de la mesure provisoire que le plaignant a été retrouvé en possession de denrées alimentaires, mais aussi de paquets de tabac. Le plaignant ne donne aucune explication plausible permettant de justifier la possession de tels objets.
La mesure provisoire apparait dès lors légalement justifiée.