DECISION DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE
Lors de l’audition disciplinaire, le plaignant et son conseil ont demandé des vérifications complémentaires pour prouver que le plaignant avait fait état de menaces auprès du SPS de la prison d’Andenne.
Il ressort du dossier disciplinaire et des déclarations faites en audience qu’une vérification a été effectuée par la direction d’Haren auprès de la direction d’Andenne préalablement à la décision disciplinaire.
Le plaignant, n’a, quant à lui, pas eu accès aux résultats de cette vérification malgré sa demande.
Dans le cas présent, la direction a méconnu son obligation de mise à disposition de l’ensemble des éléments du dossier au plaignant. Les droits de la défense n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la décision attaquée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire du 8 août 2025 est annulée. Il est demandé à la direction d’adapter le registre disciplinaire du plaignant conformément à la présente décision.
Lors de l’audition disciplinaire, le plaignant et son conseil ont demandé des vérifications complémentaires pour prouver que le plaignant avait fait état de menaces auprès du SPS de la prison d’Andenne.
Il ressort du dossier disciplinaire et des déclarations faites en audience qu’une vérification a été effectuée par la direction d’Haren auprès de la direction d’Andenne préalablement à la décision disciplinaire.
Le plaignant, n’a, quant à lui, pas eu accès aux résultats de cette vérification malgré sa demande.
Dans le cas présent, la direction a méconnu son obligation de mise à disposition de l’ensemble des éléments du dossier au plaignant. Les droits de la défense n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la décision attaquée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire du 8 août 2025 est annulée. Il est demandé à la direction d’adapter le registre disciplinaire du plaignant conformément à la présente décision.