DISCIPLINAIRE - IES - CUMUL SURSIS
Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’IES avec sursis (décision contestée) le 06 août 2025, alors qu’il était déjà en IES en application d’une précédente sanction.
Les faits pour lesquels le plaignant a été sanctionné le 06 août 2025 ne constituent pas une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne.
Le plaignant étant déjà sous le coup d’une sanction, la direction a assorti la sanction d’un sursis. Or, la direction aurait dû choisir une autre sanction qu’une sanction d’IES.
Le fait d’avoir prononcé la sanction avec sursis ne modifie pas l’application de l’article 142, le sursis risquant au contraire – s’il venait à tomber – de contourner les dispositions légales visant à limiter les durées d’isolement.
La plainte est fondée.
Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’IES avec sursis (décision contestée) le 06 août 2025, alors qu’il était déjà en IES en application d’une précédente sanction.
Les faits pour lesquels le plaignant a été sanctionné le 06 août 2025 ne constituent pas une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne.
Le plaignant étant déjà sous le coup d’une sanction, la direction a assorti la sanction d’un sursis. Or, la direction aurait dû choisir une autre sanction qu’une sanction d’IES.
Le fait d’avoir prononcé la sanction avec sursis ne modifie pas l’application de l’article 142, le sursis risquant au contraire – s’il venait à tomber – de contourner les dispositions légales visant à limiter les durées d’isolement.
La plainte est fondée.