ABSENCE DE PIECES
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit au plus tard dans les 48h de la réception de la plainte les informations et les observations utiles pour l'appréciation du bien-fondé de la plainte.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 8 août 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
En vertu des principes prérappelés, les décisions querellées doivent être tenue pour irrégulières et annulées.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit au plus tard dans les 48h de la réception de la plainte les informations et les observations utiles pour l'appréciation du bien-fondé de la plainte.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 8 août 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
En vertu des principes prérappelés, les décisions querellées doivent être tenue pour irrégulières et annulées.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.