CP36/25-0425
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
PERTE EFFETS PERSONNELS
Le plaignant déplore la perte et/ou le vol de ses effets personnels lors d’une mutation de cellule.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard (ou l’omission ou le refus de prendre une telle décision) ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
La plainte doit par ailleurs mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
La plainte de l’espèce n’identifie toutefois pas clairement une décision de la direction, ni un refus ou une omission de la direction de prendre une décision. Cette plainte ne relève donc pas de la compétence de la Commission de plaintes.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur son contenu.
Le plaignant déplore la perte et/ou le vol de ses effets personnels lors d’une mutation de cellule.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard (ou l’omission ou le refus de prendre une telle décision) ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
La plainte doit par ailleurs mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
La plainte de l’espèce n’identifie toutefois pas clairement une décision de la direction, ni un refus ou une omission de la direction de prendre une décision. Cette plainte ne relève donc pas de la compétence de la Commission de plaintes.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur son contenu.
Un dossier d'appel a été ouvert avec la référence CA/26-0223