CP36/25-0408
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
IRRECEVABLE - DELAI
Le conseil du plaignant a introduit sa plainte le 15 juillet à l’encontre d’une mesure provisoire du 04 juillet 2025, soit 11 jours plus tard.
Il ressort du dossier que la décision a été notifiée au plaignant le 04 juillet 2025 et que celui-ci a refusé de signer.
Le plaignant et son conseil n’invoquent aucun élément pour justifier ce retard. Ainsi, le juge des plaintes unique considère que la plainte n’a pas été introduite aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable
Le conseil du plaignant a introduit sa plainte le 15 juillet à l’encontre d’une mesure provisoire du 04 juillet 2025, soit 11 jours plus tard.
Il ressort du dossier que la décision a été notifiée au plaignant le 04 juillet 2025 et que celui-ci a refusé de signer.
Le plaignant et son conseil n’invoquent aucun élément pour justifier ce retard. Ainsi, le juge des plaintes unique considère que la plainte n’a pas été introduite aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable