CP36/25-0379
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise la prise en charge médicale en général au sein de l’établissement, ne concerne pas une décision individuelle du directeur prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise la prise en charge médicale en général au sein de l’établissement, ne concerne pas une décision individuelle du directeur prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.