DISCIPLINAIRE - MATERIALITE - SANCTION COLLECTIVE - COMPENSATION
Le plaignant conteste la possession du GSM et explique qu’il appartient à son codétenu.
Malgré les contestations du plaignant, la direction n’a pas cherché à investiguer davantage et a sanctionné le plaignant sur la base du fait que : « tenant compte qu'aucun des deux occupants de la cellule n'a reconnu la possession de l'objet et que vous êtes chacun responsable des objets qui se trouvent au sein de votre cellule ».
Or, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le plaignant est le propriétaire du gsm retrouvé. Celui-ci n’a d’ailleurs pas été retrouvé dans les affaires du plaignant mais dans une boîte à côté du parlophone, sachant qu’il n’y en a qu’un dans la cellule.
En l’espèce, aucun acte de participation ou comportement punissable n’est imputable au plaignant.
Les faits ne sont pas établis.
Pour rappel, toute forme de sanction collective est interdite par les Règles pénitentiaires européennes .
Il apparait donc que la sanction est illégale en ce qu’elle ne respecte pas le prescrit de l’article 144, §6 de la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Le plaignant conteste la possession du GSM et explique qu’il appartient à son codétenu.
Malgré les contestations du plaignant, la direction n’a pas cherché à investiguer davantage et a sanctionné le plaignant sur la base du fait que : « tenant compte qu'aucun des deux occupants de la cellule n'a reconnu la possession de l'objet et que vous êtes chacun responsable des objets qui se trouvent au sein de votre cellule ».
Or, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le plaignant est le propriétaire du gsm retrouvé. Celui-ci n’a d’ailleurs pas été retrouvé dans les affaires du plaignant mais dans une boîte à côté du parlophone, sachant qu’il n’y en a qu’un dans la cellule.
En l’espèce, aucun acte de participation ou comportement punissable n’est imputable au plaignant.
Les faits ne sont pas établis.
Pour rappel, toute forme de sanction collective est interdite par les Règles pénitentiaires européennes .
Il apparait donc que la sanction est illégale en ce qu’elle ne respecte pas le prescrit de l’article 144, §6 de la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.