DECISION DISCIPLINAIRE - IES
Le plaignant a été sanctionné de 5 jours d’IES sur la base de cinq infractions disciplinaires :
1. Atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie) ;
2. La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison (2ème catégorie) ;
3. Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (2ème catégorie) ;
4. Le refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison (2ème catégorie) ;
5. Le fait d’occasionner des nuisances sonores qui entravent le bon fonctionnement des activités de la prison (2ème catégorie).
Le plaignant conteste les faits tout en s’excusant auprès de l’agent « d’avoir haussé le ton et s’être emporté ».
La Commission des plaintes estime que la direction a pu se fonder sur un faisceau de présomptions qui permettent de constater la réalité des faits et de les imputer au plaignant :
- Les trois RAD sont suffisamment précis et circonstanciés ;
- Deux des trois RAD sont établis par des agents différents et font mention de témoins qui signent le rapport ;
Les faits sont donc établis.
En l’espèce, il convient donc d’avoir égard aux sanctions disciplinaires applicables aux infractions de première catégorie pour lesquelles la sanction maximale prévue par la loi est de 30 jours d’IES ou 9 jours d’enfermement en cellule de punition.
La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Par ailleurs, compte tenu de la nature des faits et de la répétition de ceux-ci sur une courte période de temps, une sanction de 5 jours d’IES ne semble ni disproportionnée ni déraisonnable.
Le plaignant a été sanctionné de 5 jours d’IES sur la base de cinq infractions disciplinaires :
1. Atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie) ;
2. La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison (2ème catégorie) ;
3. Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (2ème catégorie) ;
4. Le refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison (2ème catégorie) ;
5. Le fait d’occasionner des nuisances sonores qui entravent le bon fonctionnement des activités de la prison (2ème catégorie).
Le plaignant conteste les faits tout en s’excusant auprès de l’agent « d’avoir haussé le ton et s’être emporté ».
La Commission des plaintes estime que la direction a pu se fonder sur un faisceau de présomptions qui permettent de constater la réalité des faits et de les imputer au plaignant :
- Les trois RAD sont suffisamment précis et circonstanciés ;
- Deux des trois RAD sont établis par des agents différents et font mention de témoins qui signent le rapport ;
Les faits sont donc établis.
En l’espèce, il convient donc d’avoir égard aux sanctions disciplinaires applicables aux infractions de première catégorie pour lesquelles la sanction maximale prévue par la loi est de 30 jours d’IES ou 9 jours d’enfermement en cellule de punition.
La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Par ailleurs, compte tenu de la nature des faits et de la répétition de ceux-ci sur une courte période de temps, une sanction de 5 jours d’IES ne semble ni disproportionnée ni déraisonnable.