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CP36/25-0286

Irrecevable CP - Haren Commission des plaintes Pas de décision du directeur
STATUT EXTERNE

Le plaignant se plaint du refus de la direction de respecter les délais dans lesquels son avis doit être rendu pour sa procédure devant la Chambre de protection sociale.
Le plaignant ne fait pas référence à une décision prise par ou au nom de la direction à une certaine date, ni à une omission ou un refus de prendre une décision de sa part.