CP36/25-0269
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
OBJET INTERDIT - SAISIE - RECU
La pose de scellés permet d'assurer le caractère sécurisé de la console, de sorte que cette pose et son maintien sont nécessaires.
Le défaut de ces scellés, quel qu’en soit le responsable, entraîne que l’objet devient prohibé, ainsi que l’a constaté valablement la direction.
Il appartenait toutefois à cette dernière de remettre un reçu attestant de la saisie de l’objet.
Pour ces motifs, la plainte est partiellement fondée et la direction est invitée à fournir au plaignant un reçu attestant de la saisie, qui reste valable pour le surplus.
La pose de scellés permet d'assurer le caractère sécurisé de la console, de sorte que cette pose et son maintien sont nécessaires.
Le défaut de ces scellés, quel qu’en soit le responsable, entraîne que l’objet devient prohibé, ainsi que l’a constaté valablement la direction.
Il appartenait toutefois à cette dernière de remettre un reçu attestant de la saisie de l’objet.
Pour ces motifs, la plainte est partiellement fondée et la direction est invitée à fournir au plaignant un reçu attestant de la saisie, qui reste valable pour le surplus.