CP36/25-0261
Non fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE
La mesure provisoire de consignation en cellule imposée au plaignant est motivée par des insultes et menaces proférées à l’encontre d’une agente et de sa maman.
La direction pouvait légitimement penser, sur base du RAD, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait l’imposition d’une mesure provisoire.
Au regard des circonstances, la mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable.
La mesure provisoire de consignation en cellule imposée au plaignant est motivée par des insultes et menaces proférées à l’encontre d’une agente et de sa maman.
La direction pouvait légitimement penser, sur base du RAD, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait l’imposition d’une mesure provisoire.
Au regard des circonstances, la mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable.