IES - article 142 - sursis
A aucun moment, la direction n’a qualifié les faits reprochés à l’intimé dans le cadre de la décision dont appel d’atteinte grave à l’intégrité physique.
En l’absence d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, la direction ne pouvait opter pour une prolongation de la sanction d’IES de 19 jours sous le coup de laquelle se trouvait le plaignant.
En l’espèce, la direction a imposé au plaignant une sanction de 20 jours d’IES, accompagnée d’un sursis pour sa totalité, pour une durée de trois mois.
Si ce sursis devait être révoqué alors que la première sanction de 19 jours d’IES était encore en cours d’exécution, il emporterait une prolongation effective de l’isolement, en violation de l’article 142 de la loi de principes.
La sanction est donc illégale en ce que, dans la pratique, elle équivaut à, ou est à tout le moins susceptible de constituer, une prolongation de l’isolement du plaignant sans qu’il ait été sanctionné, la deuxième fois, pour une atteinte grave à l'intégrité physique. La mesure de sursis qui assortit cette sanction n’étant qu’une modalité d’exécution de celle-ci, elle ne permet pas de lui conférer une quelconque légalité.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction est annulée. En conséquence, il y a lieu de supprimer cette sanction du registre disciplinaire du plaignant.
A aucun moment, la direction n’a qualifié les faits reprochés à l’intimé dans le cadre de la décision dont appel d’atteinte grave à l’intégrité physique.
En l’absence d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, la direction ne pouvait opter pour une prolongation de la sanction d’IES de 19 jours sous le coup de laquelle se trouvait le plaignant.
En l’espèce, la direction a imposé au plaignant une sanction de 20 jours d’IES, accompagnée d’un sursis pour sa totalité, pour une durée de trois mois.
Si ce sursis devait être révoqué alors que la première sanction de 19 jours d’IES était encore en cours d’exécution, il emporterait une prolongation effective de l’isolement, en violation de l’article 142 de la loi de principes.
La sanction est donc illégale en ce que, dans la pratique, elle équivaut à, ou est à tout le moins susceptible de constituer, une prolongation de l’isolement du plaignant sans qu’il ait été sanctionné, la deuxième fois, pour une atteinte grave à l'intégrité physique. La mesure de sursis qui assortit cette sanction n’étant qu’une modalité d’exécution de celle-ci, elle ne permet pas de lui conférer une quelconque légalité.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction est annulée. En conséquence, il y a lieu de supprimer cette sanction du registre disciplinaire du plaignant.