CP36/25-0195
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - AGENT
Comportement du personnel
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Comportement du personnel
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.