DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE - COMPENSATION
D’office, la Commission constate que la convocation à l’audition disciplinaire adressée au plaignant reposait exclusivement sur le rapport du 21 mars 2025.
Or, le plaignant a été sanctionné non seulement pour les faits repris dans ce rapport du 21 mars mais également pour ceux relatifs au RAD du 24 mars 2025. En effet, il ressort de la motivation de la décision : « En date du 24 mars 2025, lors du mouvement préau, vous êtes entré dans l’espace de séjour d’un autre détenu pour y exécuter un échange (…). Dans la détermination de la sanction, nous retenons que vous reconnaissez les faits ».
Cette irrégularité qui constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire suffit à annuler la décision disciplinaire.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire du 27 mars 2025 est annulée.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique vers la Belgique.
D’office, la Commission constate que la convocation à l’audition disciplinaire adressée au plaignant reposait exclusivement sur le rapport du 21 mars 2025.
Or, le plaignant a été sanctionné non seulement pour les faits repris dans ce rapport du 21 mars mais également pour ceux relatifs au RAD du 24 mars 2025. En effet, il ressort de la motivation de la décision : « En date du 24 mars 2025, lors du mouvement préau, vous êtes entré dans l’espace de séjour d’un autre détenu pour y exécuter un échange (…). Dans la détermination de la sanction, nous retenons que vous reconnaissez les faits ».
Cette irrégularité qui constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire suffit à annuler la décision disciplinaire.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire du 27 mars 2025 est annulée.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique vers la Belgique.